Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives »
les mots :
« sont obligatoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.