- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de crise épizootique, notamment lors des pics épizootiques d’influenza aviaire, un référent préfectoral coordinateur est désigné pour chaque zone géographique de contamination. Ce référent est chargé de coordonner les actions nécessaires en lien avec les services déconcentrés de l’État, afin d’assurer la cohérence des mesures sanitaires et la communication rapide aux services de l’administration centrale les difficultés de terrain rencontrées. Les modalités de désignation de ces référents préfectoraux, ainsi que les conditions d’exercice de leurs fonctions, sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Les épidémies d’influenza aviaire ont traumatisé l’ensemble des filières avicoles et en particulier les éleveurs. Cet amendement reprend une recommandation formulée dans le rapport d’information d’avril 2023 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » : celle de mettre en place, en cas de pic épizootique des référents préfectoraux coordinateurs par principale zone géographique de contamination afin de remédier aux dépassements constatés des services déconcentrés de l’État. Cette mesure participera à lever les pressions économiques et psychologiques touchant les agriculteurs, de façon beaucoup plus fréquente, lors de la survenue d’épidémies d’influenza aviaire, en renforçant le travail de concertation.
Fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), influenza aviaire : chaque année les maladies se multiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale et financière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021 et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 et jusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemment touché les élevages de volailles. Nous observons une succession d’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ont débouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021‑2022 et 2022‑2023.
Les crises sont désormais plus fréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique et touchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernées sont en grande difficulté, les détresses humaines sont nombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont des questions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faire face à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dans le rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » visent à construire une meilleure gestion de ces crises sanitaire, à améliorer l’accompagnement économique et psychologique des éleveurs, à renforcer les dispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règles aux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs à la vaccination. Cet amendement participera à réduire les contraintes et risques sociaux et économiques pesant sur les agriculteurs lors des périodes de forte intensité et propagation rapide de la maladie d’influenza aviaire.