- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 1 à 9.
L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrier d’instruction des autorisations de mise sur le marché par l’ANSES sur ces usages prioritaires.
Cette nouvelle rédaction impose à l’ANSES de prioriser les enjeux économiques sur les enjeux sanitaires, ce qui fait courir des risques, à termes, pour la santé et l’environnement. Elle expose l’agence aux pressions économiques et politiques, tout en lui laissant la responsabilité, potentiellement pénale, de ses décisions.
A cela, s’ajoute un risque de conflits d’intérêt : la rédaction actuelle n’écarte pas les metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques de l’instance. Les mêmes qui émettent des demandes d’autorisation de mise sur le marché pourraient plaider pour prioriser les usages concernés.
Alors que l’agence rend actuellement près de 4000 décisions d’autorisation de mise sur le marché par an, l’ajout d’une nouvelle étape avec la définition d’un calendrier prioritaire par le conseil d’orientation pourrait ajouter de nouveaux délais. Loin d’être un gage de rapidité et d’efficacité, la mise en place d’un conseil d’orientation pourrait au contraire freiner le travail de l’ANSES, contraint d’attendre une décision du conseil d’orientation, lequel ne se réunirait pas, a priori, en continu.
Enfin, les auteurs de cet amendement rappellent la création en mars 2024, la création d’un « comité des solutions », réunissant les représentants des professions agricoles, des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles, de l’Inrae et de l’Anses afin de promouvoir la recherche d’alternatives aux substances de produits phytosanitaires interdites. Ce comité permet d’ores et déjà un dialogue entre les acteurs. Il s’ajoute, aussi au comité de suivi des autorisations de mise sur le marché qui peut être consulté par le directeur général de l'agence sur les conditions de mise en œuvre des AMM des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et, des produits biocides. Ce comité peut, d’ailleurs avec la version sénatoriale de cet article s’autosaisir. Dans une optique de simplification, il convient de limiter la création des comités ayant des vocations sensiblement similaires.