- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété.
« et de sept ans en cas de congé de maternité ».
Le présent amendement, issu d’une revendication de la Confédération paysanne, vise à prendre en compte les spécificités du parcours d’installation des femmes agricultrices expérimentant une maternité au cours de cette période. Il propose d’allonger la période maximale pour bénéficier du dispositif d’installation progressive à hauteur de 7 années en cas de congés de maternité.
Le dispositif d’installation progressive permet aux porteurs de projet agricole d’accéder aux aides tout en développant leur activité de manière étalée dans le temps. La période actuelle, limitée à 5 ans, ne prend toutefois pas en compte les éventuelles interruptions d’activité liées à la maternité, qui peuvent impacter de manière significative le rythme et la faisabilité de l’installation et, de fait, compromettre le respect des échéances imposées par les dispositifs d’aide. Les bénéficiaires sont ainsi exposées à un risque de remboursement des aides perçues, alors même que l’interruption est légitime et temporaire.
Alors que le nombre de femmes jeunes agricultrices tend à augmenter, il est indispensable que les dispositifs d’aides à l’installation actuels prennent en compte les spécificités propres à leurs parcours.