- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
«et peut prendre en charge »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du soutien financier de l’État dans le cadre de la consultation du public relatif à l’installation de projets agricoles bien souvent moins rentables que des projets industriels.
Le coût d’une autorisation environnementale pour un projet agricole en France varie généralement entre 15 000 € et 50 000 €, en fonction de la complexité du projet et des études requises. Ce montant englobe les études d’impact environnemental, les études agricoles spécifiques, les mesures compensatoires éventuelles, ainsi que les frais liés à la consultation du public.
La phase de concertation publique, obligatoire pour de nombreux projets, implique des dépenses supplémentaires. Ces coûts, à la charge du porteur de projet, couvrent l’organisation de réunions publiques, la publication des avis, la mise à disposition des documents au public et la gestion administrative de la procédure.
Dans ce contexte, il pourrait être pertinent que l’État prenne en charge une partie des coûts liés à la concertation publique. Une telle mesure favoriserait une meilleure compréhension et acceptation des projets agricoles par les populations locales, renforçant ainsi le dialogue entre agriculteurs et citoyens. De plus, elle soutiendrait les initiatives contribuant à la souveraineté alimentaire nationale, en facilitant la mise en œuvre de projets agricoles essentiels.