- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement : exclusion des activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, relèvement des seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique. Avec la suppression des deux réunions publiques obligatoires, le texte revient ainsi sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale. Les auteurs de l'amendement estiment pour leur part que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets, ni que l'on trouvera remède à la décapitalisation des cheptels. Les causes de cette chute doivent être cherchées ailleurs que dans les prétendues stigmatisations évoquées par la ministre mais dans l’attractivité des métiers et dans la rémunération du travail paysan.