- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 31, substituer à la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
la phrase :
« Le conseil donne lieu à une facturation distincte. »
La mission d'information sur la séparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et Dominique Potier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles encadrant la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est essentielle pour garantir une utilisation raisonnée et durable de ces produits, tout en assurant une transparence totale pour les agriculteurs.
L'amendement proposé vise à préciser que les activités de vente et de conseil doivent être distinguées au niveau de la facturation. Cette mesure permettra de maintenir une certaine flexibilité pour les acteurs du secteur tout en assurant une transparence accrue.