Fabrication de la liasse

Amendement n°CE608

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.