- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L512‑1 du code l’environnement est ainsi modifié :
1° après les mots : « Sont soumises à », sont insérés les mots : « évaluation et à » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation, dénommée évaluation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues à la Section I du Chapitre II du Titre II du Livre Ier du présent code. »
En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE).
Les ICPE d’élevage de volailles ou de porcs faisant l’objet d’une autorisation environnementale étaient jusqu’à présent toutes soumises à une évaluation environnementale systématique, menée préalablement à la demande d’autorisation. Dans cette logique, les seuils de l’autorisation environnementale -qui découlent de la transposition de la directive IED- étaient identiques à ceux de l’évaluation environnementale. Cela assurait une lisibilité entre les différentes nomenclatures ainsi qu’une logique en termes de risques industriels : les exploitations soumises à autorisation devaient obligatoirement réaliser une évaluation environnementale pour anticiper les impacts et les risques.
Depuis la publication de ce décret, les seuils des élevages soumis systématiquement à une évaluation environnementale ne correspondent plus aux seuils ICPE puisqu’ils ont été réhaussés en accord avec les seuils prévus par la directive EIE. Ce décret avait donc pour objectif de soumettre à évaluation environnementale systématique les seuls projets relevant de l’annexe 1 de la directive EIE et non plus les élevages ICPE systématiquement soumis à autorisation.
Les seuils à partir desquels les élevages industriels doivent systématiquement réaliser une évaluation environnementale sont donc passés :
● de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ;
● de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ;
● de 750 à 900 emplacements pour les truies16.
Les projets d'élevages intensifs de volailles, de porcs et de truies qui sont situés en dessous de ces seuils, ainsi que les élevages de bovins soumis au régime d’autorisation en ICPE (soit plus de 800 veaux ou bovins à l’engraissement ou de plus de 400 vaches laitières) seront désormais soumis à un examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale. Autrement dit, beaucoup moins d’élevages intensifs seront soumis à une évaluation environnementale systématique. Pourtant, ces élevages intensifs qui engendrent de nombreuses pollutions environnementales font très souvent l’objet d’une forte contestation de la part des riverains vivant près de ces élevages.
En alignant les seuils de l’évaluation environnementale avec ceux de l’autorisation, la France avait fait un choix judicieux et cohérent. Toutefois, par ce décret, les pouvoirs publics ont fait le choix de relever les seuils de l’évaluation environnementale, alors qu’il aurait tout à fait pu les laisser aligner avec les seuils prévus par la réglementation ICPE, bien plus ambitieux. Soumettre ces élevages à une évaluation environnementale au cas par cas, plutôt qu’à une évaluation systématique, les place dans une forme d’incertitude juridique. En effet, sans la réalisation d’une étude d’impact, ces projets ont plus de chance de se retrouver contestés devant les tribunaux par les riverains qui exigeront une meilleure prise en considération et une meilleure analyse des risques environnementaux de ces projets avant de lancer la construction. Plutôt que de tenter de rectifier le tir en nivelant vers le bas la réglementation ICPE, il serait tout à fait possible de revenir à un cadre davantage protecteur, avec des procédures plus simples et lisibles.
C'est pourquoi cet amendement prévoit explicitement que toutes les installations d'élevages soumises à autorisation au regard des normes ICPE devront aussi faire l'objet d'une évaluation environnementale.