- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale. L'interdiction des remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d'unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes sur les produits phytopharmaceutiques sous-tend que les agriculteurs en font un usage abusif de ces produits.
Il convient de rappeler que l'agriculture française est, de longue date, l'une des plus vertueuses au monde et que les agriculteurs français n'utilisent le plus souvent les produits phytopharmaceutiques que lorsqu'ils n'ont pas d'alternatives efficaces. Cette interdiction, introduite par l'article 74 de la loi Egalim, place ainsi notre agriculture dans une situation d'inégalité vis-à-vis de nos concurrents européens.