Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Les II et II bis sont abrogés ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 38.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir purement et simplement sur les surtranspositions et non à permettre un énième régime dérogatoire, source d'incertitude et de manque de visibilité pour les agriculteurs.
Il convient de rappeler que de nombreuses filières subissent aujourd'hui une concurrence déloyale avec d'autres pays européens en raison du zèle normatif français qui les a privé de produits que le reste de l'Europe autorise. Loin d'être écocide, cette politique est bien d'avantage agricide.