- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 11 à 24.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 24.
Les dispositions présentées dans cette loi ne sont pas nécessaires car elles correspondent déjà aux dispositions de la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République le 23 avril 2025.
Pour rappel cette loi contient deux volets :
• La pérennisation de l’usage des drones d’épandage pour les cultures en pentes et les bananeraies avec l’utilisation de produits phytopharmaceutiques relevant de l’une des trois catégories suivantes : les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique, les produits à faible risque au sens du droit européen ;
• L’autorisation d’expérimenter la pulvérisation par drones de ces mêmes produits sur d’autres types de parcelles. Ces essais et leurs évaluations seront encadrés par l’ANSES et la décision d’une potentielle pérennisation de ces nouveaux usages reviendra au gouvernement.
Ce texte comporte aussi plusieurs avancées importantes et nécessaires pour nos agriculteurs :
• La réduction de la pénibilité du travail d’épandage pour les agriculteurs et leurs employés qui travaillent dans des conditions éprouvantes physiquement, notamment lorsque l’épandage s’effectue sans mécanisation, et parfois dangereuses ;
• La diminution, la maîtrise et un meilleur ciblage des quantités utilisées de produits permettant de réduire l’impact environnemental.