- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui vise à organiser une mise sous tutelle de l'ANSES.
En effet, le dispositif proposé dans cette proposition de loi vise à institutionnaliser l’exercice, structuré et systématique, d’un jeu d’influence sur des décisions dont la loi a confié la compétence à l’agence et cela sous plusieurs moyens :
- En prévoyant une information des « tutelles » tout au long du processus confié à l’agence, sur l’ensemble de ses missions d’autorisation ou d’agrément, au dépôt de toute demande par un pétitionnaire, au rendu des conclusions d’évaluation, ou encore dès le projet de décision qui fait suite à l’évaluation.
- En proposant de présenter des projets de décisions en amont de la phase conclusive à des demandeurs d’AMM et à des utilisateurs de ces produits.
L’effet cumulé de l’ensemble de ces dispositions serait de nature à mettre en œuvre un dispositif de mise sous contrôle et d’influence sur l’ensemble du processus, du dépôt des demandes jusqu’aux décisions de l'ANSES. En d'autres termes, il s'agit dans cette proposition de loi de donner la primauté de la décision politique contre celles portées par la science.
Au regard de ces éléments, le dispositif prévu par l’article 2 de la proposition de loi paraît donc engendrer un risque déontologique et un risque de fragilisation de la gouvernance de sécurité sanitaire dans laquelle s’inscrit l’action de l’agence.