- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants :
« 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
« 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en permettant de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Cette harmonisation est essentielle pour éviter toute surtransposition des exigences environnementales en France par rapport au cadre fixé par l’Union européenne, qui pénalise aujourd’hui nos exploitations.
Cette situation place nos agriculteurs dans une position de désavantage concurrentiel, alourdissant leurs démarches administratives et freinant la modernisation ou la transmission des exploitations. À l’heure où la souveraineté alimentaire de la France est fragilisée, il est crucial de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à nos éleveurs.
Ce choix est déterminant pour assurer le renouvellement des générations, maintenir un tissu agricole dynamique sur nos territoires et garantir l’avenir de l’élevage français.