Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 13 mai 2025)
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non.