- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“Après l’article l’article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article 253-6-1 ainsi rédigé :
Art L. 253-6-1 - Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L.253-6 du présent code, il est institué un principe de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse.
Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.