- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article l’article L253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article 253‑6-1 ainsi rédigé :
« Art L. 253‑6-1. – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code, l’État s’assure que les surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou en cours de conversion vers ce mode de production soient maintenues comme telles ».
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse.
Il est urgent d’enrayer cette baisse en faisant en sorte que les parcelles agricoles cultivées en agriculture biologique ou en cours de conversion vers ce mode de production le demeurent.