Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 13 mai 2025)
Julien Dive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 32 à 34 deux alinéas ainsi rédigés :
« – les quatre dernières phrases sont remplacées par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, le conseil mentionné à l’alinéa précédent privilégie des méthodes alternatives. Si nécessaire, il recommande les produits phytopharmaceutiques adaptés. Il promeut les actions mentionnées à l’article L. 254‑10‑1. Il tient compte des enjeux environnementaux présents dans l’aire d’activité de l’utilisateur professionnel et des modalités de leur préservation en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.