Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« comprend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit dans »
le mot :
« respecte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel