Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 13 mai 2025)
Julien Dive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer aux alinéas 46 à 48 les deux alinéas suivants :
« 7 ° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre VI intitulé :
« Conseil stratégique global ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :
« Art. L. 316‑1. – (Le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime relatif aux exploitations agricoles, au sein du titre Ier portant sur les dispositions générales, plutôt que dans le livre V relatif aux organismes professionnels agricoles.