- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa de l’article L512‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « y compris lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. »
II. – En conséquence, les articles L512‑7 à L512‑7‑7 du même code sont abrogés.
L'objet de cet amendement est de supprimer la procédure d'enregistrement des élevages ICPE, qui permet de ne pas fournir d'étude d’impact, ni d'organiser d’enquête publique.
Voici un historique du détricotage progressif de la réglementation ICPE initialement ambitieuse en matière d'élevage industrielle, et minée par cette procédure d'enregistrement :
→ 2011 : introduction d’un nouveau régime, celui d’enregistrement, pour les élevages laitiers de moins de 200 vaches dans le but explicite de sortir 2000 élevages du régime de l’autorisation et pour permettre aux exploitations laitières de se regrouper et de s’agrandir sans préalable environnemental.
→ 2014 : ce régime d’enregistrement est étendu aux élevages porcins de moins de 2000 animaux-équivalents, c’est-à-dire la majorité d’entre eux. C’est autant d’élevages porcins qui sortent du régime d’autorisation et du plan de contrôle associé.
→ 2015 : le régime d’enregistrement est également étendu aux élevages avicoles de 30 000 à 40 000 emplacements.
→ 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières ou 800 bovins à l’engraissement.
→ 2018 : une expérimentation est mise en place pendant une durée de trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France sur le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique. → 2019 : alors que l’expérimentation est toujours en cours, le gouvernement généralise la dématérialisation de l’enquête publique. Il supprime par ailleurs la consultation obligatoire de certains acteurs de l’eau.
Cet amendement tente d'enrayer cette logique, par la suppression de la catégorie d'enregistrement. Tous les élevages industriels soumis à enregistrement devront dorénavant faire l'objet d'une autorisation environnementale.