- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Julien Dive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 32, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots :
« et pour une durée ne pouvant excéder trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« que »,
les mots :
« qu’à l’interdiction de l’utilisation »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les deux alinéas suivants :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est abrogé sans délai dès lors que les conditions mentionnées au présent II ter ne sont plus remplies.
« Sont interdites, pour une durée déterminée par le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II. »
D'une part, cet amendement a pour objet de limiter dans le temps la durée d'application du décret dérogeant à l'interdiction d'utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes. Le décret devra prévoir lui même cette durée dans la limite de trois ans, ce qui laissera notamment le temps de délivrer les autorisations de mise sur le marché avant l'utilisation des produits concernés à titre exceptionnel. De plus le décret devra être abrogé sans délai dès lors que les conditions mentionnées au II ter ne sont plus remplies.
D'autre part, cet amendement a pour objet de prévoir que l’interdiction temporaire de plantation ou replantation de végétaux attractifs pour les insectes pollinisateurs serait systématique après l’emploi de semences traitées avec de l’acétamipride, dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une dérogation à l’interdiction des produits contenant cette substance.