- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
– À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle
procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs.
En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne
permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les
projets d’élevage.
Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas obligés ni
d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, ni d’être soumis à une
consultation du public de 3 mois au lieu de 30 jours, ni de créer un site internet.Cet amendement
permet de conserver une participation du public dans le cadre de la procédure d’enquête publique
pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement, procédure maîtrisée par les agriculteurs
comme par les administrations déconcentrées. Cette procédure s’appliquait encore avant octobre
2024 et respectait pleinement la convention d’Aarhus.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.