- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages
bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations
environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles
et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer
l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de
ne pas surtransposer le droit communautaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.