- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. A l'alinéa 5, après les mots "à la première phrase", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"les mots : ", notamment dans le cadre de la lutte biologique" sont remplacés par les mots : "ou l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme indigène utile aux végétaux dans le cadre de la technique de l'insecte stérile".
II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : "de la lutte autocide" les mots : "de la technique de l'insecte stérile".
L'article L. 258-1 du code rural et de la pêche prévoit une autorisation préalable pour l'introduction dans l'environnement de macro-organismes (insectes) non indigènes utiles aux végétaux dans le cadre de la lutte biologique.
Puisque cet article ne porte que sur les insectes "non indigènes", cela exclut a priori l'introduction d'insectes indigènes utiles aux végétaux, tels que les insectes stériles utilisés dans le cadre de la lutte autocide. Il est donc légitime d'ajouter explicitement la référence aux organismes indigènes pour donner un cadre légal à cette technique.
La rédaction de cet article souffre toutefois de plusieurs ambiguïtés que le rapporteur propose de lever :
- la formulation de l'article semble opposer lutte autocide et lutte biologique, alors que la distinction porte en fait sur le concept "indigène / non indigène" ;
- la formulation ne reprend pas les mots "utiles aux végétaux" : cet article pourrait donc donner involontairement une base légale à l'introduction dans l'environnement d'insectes stériles utiles non pas pour la protection des cultures mais pour d'autres objectifs (exemple : stérilisation de moustiques) ;
- cette crainte est d'autant plus forte que la "lutte autocide" recouvre potentiellement d'autres techniques que "l'insecte stérile", comme le "forçage génétique". Dans le cadre du forçage génétique, la stérilisation est génétique et se transmet de générations en générations, ce qui peut conduire à l'extinction de l'espèce.
C'est pourquoi l'amendement remplace la formule "macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide" par la formule "macro-organisme indigène utile aux végétaux dans le cadre de la technique de l'insecte stérile".