Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les décrets relatifs aux produits phytopharmaceutiques sont pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rappeler un principe essentiel : nous faisons confiance à la science. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail doit ainsi pouvoir être obligatoirement saisie sur les projets de décrets relatifs aux produits phytopharmaceutiques.