- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’ordre national des conseillers en produits phytosanitaires groupe obligatoirement tous les conseillers exerçant des activités de conseil des produits phytosanitaires.
II. – L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice du conseil des produits phytosanitaires. Il établit à cette fin une charte des principes éthiques applicables à la profession de conseil des produits phytosanitaires. Il contribue à promouvoir la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.
III. – Il assure l’indépendance de la profession du conseil des produits phytosanitaires.
IV. – Il peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
V. – Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre.
Mettre en place un ordre des conseillers permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte, et de lutter contre les conflits d’intérêt, afin de garantir la transparence de l'activité de conseil, la qualité de son exercice, et garantir une protection adéquate au public.
Le dispositif proposé est inspiré des dispositions applicables à l'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates s'appuie sur les recommandations du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 223 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.