- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 621‑2, après les mots : « des matières premières agricoles, », sont insérés les mots : « dans le domaine de la sylviculture, » ;
II. – L’article L. 621‑3 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « issus des productions agricole et sylvicole » ;
2° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Identifier et quantifier les bioressources agricoles et forestières disponibles et leurs emplois sur le territoire, afin de fournir aux services de l’État des outils de suivi et d’aide à la décision pour garantir leurs bons usages, préserver les écosystèmes de production et de transformation de la biomasse, et garantir le partage de la valeur. »
Les enjeux de décarbonation imposent de passer d’une approche de la biomasse centrée sur les usages, notamment énergétiques, à un pilotage de la ressource, y compris en anticipant les besoins futurs, pour répondre à des besoins multiples, tout en intégrant les contraintes de production et de conflits d’usages, dans le respect de la « hiérarchie des usages ». Il s’agit en effet de garantir la sécurité alimentaire et d’orienter en priorité les usages vers l’alimentation et le bon fonctionnement des écosystèmes agricoles, tout en visant à atteindre les objectifs de production et de mobilisation de biomasse pour les autres usages (matériaux, chimie, énergie), dont la décarbonation est incontournable dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Cette approche permettra par ailleurs de valoriser le rôle des agriculteurs dans la production de biomasse, rôle souvent méconnu ou mésestimé.
Nous avons besoin de renforcer les connaissances, le suivi et le pilotage des ressources en biomasse, pour les mobiliser durablement, optimiser leur utilisation, anticiper et réduire les conflits d’usages. Le lancement en 2024 d’une instance d’expertise, technique et scientifique, chargée d’éclairer les principaux décideurs sur les ressources en biomasse, apporte une réponse qui gagnera à être complétée de dispositions concernant l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer prévu à l’article 621‑2 du code rural et de la pêche maritime.
Tel est le sens de cet amendement porté par le groupe Les Démocrates.