- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2026, un rapport sur l’évolution du coût des primes d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance récolte. Ce rapport portera notamment sur la situation des petites filières et des filières les plus à risque comme l’arboriculture, et sur la prise en compte dans les primes d’assurance des actions de protection mises en place par les exploitants.
La loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance-récolte et ses décrets d’application ont augmenté jusqu’au niveau maximum permis par au sein de l’Union européenne le taux de subventionnement des primes d’assurance-récolte i.e. 70 %. Ce haut niveau de soutien public doit encourager la souscription de contrats d’assurance par les agriculteurs pour faire face aux aléas climatiques. Or, lors des travaux menés par Pascal Lecamp au nom de la commission des finances au printemps 2024, plusieurs acteurs du monde agricole ont remonté l’impression d’une augmentation des primes qui dépassait la montée en puissance du subventionnement.
Alors qu’il est essentiel de construire collectivement une confiance robuste dans le système d’assurance-récolte mis en place depuis 2023, dont la réussite conditionne partiellement la résilience de la Ferme France face aux changements climatiques, il apparaît important de faire preuve de la plus grande transparence sur l’évolution du prix des primes pour les différentes cultures.
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise donc à charger le Gouvernement de la remise d’un rapport à ce sujet qui devra être rendu public et contribuer à lutter contre toute défiance entre les assureurs et les assurés, en tenant compte de deux difficultés majeures rencontrées sur le terrain, concernant la situation spécifique des petites filières et des filières les plus à risque comme l’arboriculture, et la prise en compte dans les primes d’assurance des actions de protection mises en place par les exploitants, comme les filets de protection. Il importe en effet de valoriser les démarches de protection mises en place par les exploitants.