- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Julien Dive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteRétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – Lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. »
Depuis 2024, l’État finance des projets de recherche sur l’enjeu majeur de la recherche d’alternatives au travers du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). 146M€ ont ainsi été mobilisés en 2024.
Le principe de ce PARSADA doit être inscrit dans la loi lorsque c'est l'Etat qui est à l’origine du retrait d’une solution pour nos agriculteurs. L’État doit financer l’accompagnement technique et de recherche permettant aux professionnels de disposer de solutions. C’est une concrétisation du principe « pas d’interdiction sans solution ».