- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659)., n° 861-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Art. L. 206-2-1 | De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France |
» ;
2° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑5, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Art. L. 206-2-1 | De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France |
» ;
3° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑10, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Art. L. 206-2-1 | De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France |
».
Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à l'article 2 de la présente proposition de loi.
A travers son article 2, cette proposition de loi assure le caractère opérationnel de l'interdiction d'importation de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisés en France en prévoyant des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas cette nouvelle obligation. Cette mesure bienvenue de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale mérite ainsi d'être intégrée au sein des dispositions applicables à l'ensemble du territoire national, y compris dans nos territoires d'outre mer.
Tel est l'objet du présent amendement.