- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693)., n° 864-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte.
Le flux migratoire n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions d'accès à la nationalité.
Les étrangers souhaitant une vie meilleure continueront de venir à Mayotte malgré les restrictions d'accès à la nationalité. La seule conséquence du rallongement de délai prévu par cet alinéa sera de créer encore plus de personnes en situation de clandestinité que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.
Cette clandestinité prive les individus d'une stabilité nécessaire à leur régularisation.
Le présent délai doit donc rester inchangé.