- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687)., n° 865-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) Personnes ayant un emploi, dont le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, par unité de consommation, est inférieur à 0,9 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« e ».
Le présent amendement vise à rendre prioritaires pour l’accès au logement social les personnes ayant un emploi précaire.
Les « travailleurs précaires » peuvent être caractérisés par une situation d’emploi qui ne leur garantit pas une stabilité économique, en raison notamment du type de contrat, de la durée de l’emploi et, surtout, du niveau annuel de revenus. Lorsqu’on ajoute à la précarité de l’emploi des difficultés à se loger, que ce soit parce que son logement est très éloigné de son lieu du travail ou parce que son loyer est trop élevé par rapport à ses revenus, alors le risque de décrocher et de basculer dans la pauvreté devient élevé.
Les auteurs de cet amendement estiment que les travailleurs précaires se situent à 0,9 SMIC. Même si la relation entre revenu d’activité inférieur au SMIC et précarité de l’emploi n’est pas une équivalence parfaite, un travailleur qui gagne moins que le SMIC au cours d’une année est dans une situation de précarité résultant par exemple du cumul d’emplois ne permettant pas de subvenir à ses besoins, d’un temps partiel non choisi, d’une succession de contrats de courte durée, etc.
A l'heure actuelle, sur environ 2,1 millions de demandes de logement effectuées par des personnes relevant de la population active en 2023, on estime qu’environ 523 00 concernent des actifs dont les revenus sont inférieurs à 1 000 € par mois. Une partie d'entre eux, environ 184 000 se déclarent au chômage. Reste que ces personnes alternent souvent période d’activité et période de chômage, et donc qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les différentes catégories d’actifs.
Cet amendement vise donc à mieux cibler les actifs en situation de précarité et à leur accorder une priorité dans l’accès au logement social, pour favoriser le retour à un emploi à temps plein, pérenne et stable.