Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687)., n° 865-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°36
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social.