Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Buffet

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« coordonnées bancaires », 

les mots : 

« identifiants uniques ».

Exposé sommaire

Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées bancaires », trop vague et non défini explicitement.