Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale, n° 904 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mars 2025)
Guillaume Kasbarian
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, »
les mots :
« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel