Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°63
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiatement »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« après un préavis applicable au congé de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce délai, correspondant au délai de préavis en location vide, permettra au locataire de disposer d'un délai suffisant pour trouver un nouveau logement.