Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°50
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 8, après les mots "une personne présentant un tel handicap",
ajouter les mots : "ou d'un parent ou d'une personne qui assume seul la charge d'au moins un enfant privé de l'aide d'un ou de ses deux parents."
Exposé sommaire
Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le plan économique, font partie des publics vulnérables qui pourraient être impactés par cette loi.