- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« soixante-cinquième »
le mot :
« cinquantième ».
La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans.
Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire d'un âge de bascule fixé à 65 ans. Les dispositions telles qu'actuellement rédigées pourraient conduire à expulser de son logement une personne dans la cinquantaine, qui quelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant ses ressources baisser, aurait de nouveau droit à un logement social.