Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°102

Déposé le lundi 31 mars 2025
En traitement
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an". 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement  du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.