Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°64
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.