- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, après la mention :
« L. 442‑3‑6. – »,
insérer les mots :
« Sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 en vertu du treizième alinéa de ce même article, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1.
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa ».
La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois.
En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation du locataire, sans nécessairement disposer des informations nécessaires à cette vérification.
Aussi le présent amendement précise que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP SNE ») les informations nécessaires à cette vérification. Un décret en Conseil d’Etat, déjà prévu par la proposition de loi, précisera les modalités d’échange des informations, afin notamment que les bailleurs se les voient mettre à disposition pour satisfaire à la mesure précitée.
Le présent amendement prévoit aussi qu’un décret précise les modalités d’appréciation du caractère adapté des biens détenus par le locataire, ainsi que la capacité de ses biens à lui procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé, comme par exemple la proximité du ou des biens avec le logement occupé dans le parc social, la prise en compte de la situation familiale, etc.