Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Harold Huwart

Harold Huwart

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – À l’alinéa 7, après la mention : 

« L. 442‑3‑6. – », 

insérer les mots : 

« Sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 en vertu du treizième alinéa de ce même article, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1. 

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa ».

Exposé sommaire

La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois. 

En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation du locataire, sans nécessairement disposer des informations nécessaires à cette vérification.

Aussi le présent amendement précise que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP SNE ») les informations nécessaires à cette vérification. Un décret en Conseil d’Etat, déjà prévu par la proposition de loi, précisera les modalités d’échange des informations, afin notamment que les bailleurs se les voient mettre à disposition pour satisfaire à la mesure précitée.

Le présent amendement prévoit aussi qu’un décret précise les modalités d’appréciation du caractère adapté des biens détenus par le locataire, ainsi que la capacité de ses biens à lui procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé, comme par exemple la proximité du ou des biens avec le logement occupé dans le parc social, la prise en compte de la situation familiale, etc.