Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant.

Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy Pontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à 220 euros par mois.

Aussi, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.