Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 mars 2025)
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation.
Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics.