Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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À l’alinéa 12, après le mot : 

« privé » 

insérer les mots : 

« adapté à ses besoins et capacités ».

Exposé sommaire

Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.