Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et privés dans les décisions prises, en répondant à la fois aux besoins des citoyens en matière de logement social tout en prenant en compte les réalités des bailleurs sociaux.