Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 25 mars 2025)
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20. 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.

Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.

Par ailleurs, aucune étude ne permet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait une charge administrative importantes pour les bailleurs. Les Organismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour mission d’évaluer le patrimoine de leur locataire.

Pour rappel, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligibles au logement social.