- Texte visé : Proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage, n° 906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ;
2° Après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , établi au plus tard le 31 décembre 2025, ».
Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cet amendement, impose leur actualisation d’ici le 31 décembre 2025.
Les schémas départementaux permettent de mieux répartir les infrastructures d'accueil sur le territoire, en prenant en compte les besoins spécifiques des gens du voyage, comme l'accès aux services publics, l'insertion professionnelle, la scolarisation et l'accès à la santé.
L'actualisation permettra une meilleure application de la loi Besson, en améliorant les conditions d'accueil, notamment en garantissant l'accès à des installations de qualité (eau, électricité). Cette disposition incitera à privilégier les infrastructures d'accueil de qualité, réduisant ainsi la tentation de recourir à des installations illicites.