Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage, n° 906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 mars 2025)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« habilitation »
le mot :
« habitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.