Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL93

Déposé le mardi 25 mars 2025
Discuté
Adopté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.