Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL93

Déposé le mardi 25 mars 2025
Discuté
Adopté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.